Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service senior préserve, accessible via l'application mobile et le site internet seniorpreserve.com (ci-après « le Service »), édité par Senior Préserve, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Manosque sous le numéro 106 235 815, dont le siège social est situé 1 route de Coulayes, 04160 L'Escale.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Les conditions commerciales de la souscription (prix, paiement, installation, droit de rétractation, durée et résiliation de l'abonnement) sont régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV, les CGV prévalent.
senior préserve est une solution de suivi à domicile des personnes âgées composée de :
senior préserve n'est pas un service de téléassistance d'urgence ni un dispositif médical. Le boîtier ne comporte ni bouton d'alerte, ni surveillance en temps réel, ni intervention d'urgence, et ne se substitue en aucun cas à un service de téléassistance ou à un contact direct avec les services de secours (15, 18, 112).
Pour accéder au Service, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités réalisées depuis son compte.
En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'utilisateur s'engage à en informer immédiatement senior préserve à l'adresse : contact@seniorpreserve.com.
L'accès au Service est soumis au paiement de frais d'installation et à la souscription d'un abonnement mensuel, prélevé automatiquement chaque mois :
L'abonnement donne accès à l'intégralité des fonctionnalités de l'application. Les modalités détaillées de prix et de paiement figurent aux articles 2 et 4 des CGV.
Le boîtier connecté reste la propriété exclusive de Senior Préserve. Il est installé au domicile du Bénéficiaire par un technicien partenaire et mis à disposition pour toute la durée de l'abonnement. Les frais d'installation de 120 € TTC rémunèrent l'installation et la mise à disposition du boîtier ; ils n'emportent aucun transfert de propriété.
Le boîtier est placé sous la responsabilité de l'abonné pendant toute la durée de l'abonnement. L'abonné s'engage à :
En cas de panne ou de défaut non imputable à une mauvaise utilisation, le boîtier est réparé ou remplacé sans frais supplémentaire. L'abonné signale tout dysfonctionnement dans les meilleurs délais à contact@seniorpreserve.com.
À la résiliation de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le boîtier doit être restitué à Senior Préserve. Sa récupération est organisée par Senior Préserve ou l'un de ses partenaires, sur rendez-vous, dans un délai de 15 jours à compter de la date d'effet de la résiliation. L'abonné s'engage à permettre l'accès nécessaire à cette récupération.
En cas de perte ou de dégradation du boîtier non imputable à l'usure normale ou à un vice de fabrication, l'abonné sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 108 € TTC correspondant à la valeur de remplacement du matériel. Cette somme pourra être prélevée selon les modalités de paiement enregistrées par l'abonné.
En cas de non-restitution du boîtier dans le délai imparti de 15 jours, et sans réponse de l'abonné après relance, l'indemnité de 108 € TTC sera automatiquement exigible.
Les enregistrements vocaux réalisés via le boîtier sont transmis de manière sécurisée à nos serveurs pour traitement par intelligence artificielle. L'IA se charge de :
Les fichiers audio sont supprimés immédiatement après leur transcription et ne font l'objet d'aucune conservation. Les comptes rendus structurés sont conservés dans l'espace sécurisé de l'utilisateur pour une durée maximale d'un mois, au-delà de laquelle ils sont supprimés ; l'utilisateur peut les exporter avant cette échéance.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité — Application.
L'utilisateur s'engage à :
Par l'utilisateur, via l'application ou par email à contact@seniorpreserve.com :
Par senior préserve : senior préserve peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de manquement de l'abonné à ses obligations, notamment de paiement, après mise en demeure restée infructueuse.
Les conditions complètes figurent à l'article 8 des CGV, ainsi que le droit de rétractation de 14 jours (article 7).
senior préserve met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service (obligation de moyens). Toutefois, senior préserve ne saurait être tenue responsable :
Le Service ne se substitue en aucun cas à un suivi médical professionnel. Les comptes rendus et alertes sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un avis médical.
L'application senior préserve, le site seniorpreserve.com, la marque senior préserve et l'ensemble de leurs contenus (logo, charte graphique, textes, fonctionnalités, algorithmes) sont la propriété exclusive de Senior Préserve et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
senior préserve se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par notification dans l'application ou par email. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour toute réclamation, l'utilisateur peut contacter senior préserve à l'adresse contact@seniorpreserve.com, et les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La désignation du médiateur de la consommation de senior préserve est en cours ; ses coordonnées seront communiquées sur le site dès sa désignation.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sans préjudice du droit de l'utilisateur consommateur de saisir la juridiction de son lieu de résidence conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :