En vigueur au 16 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des souscriptions conclues par Senior Préserve, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous le numéro 106 235 815 (SIREN), dont le siège social est situé 1 route de Coulayes, 04160 L'Escale (ci-après « Senior Préserve » ou « le Vendeur »), auprès de personnes physiques agissant en qualité de consommateurs (ci-après « le Client » ou « les Clients »), désirant souscrire aux produits et services proposés par Senior Préserve sur le site www.seniorpreserve.com et par l'intermédiaire de ses partenaires distributeurs.
Les produits et services proposés par Senior Préserve (ci-après « les Produits ») sont les suivants :
Le Client souscripteur est le proche aidant ou toute autre personne agissant pour le compte du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire, chez qui le boîtier est installé, n'est pas nécessairement le Client signataire des présentes ; le Client déclare et garantit disposer de l'accord du Bénéficiaire, ou le cas échéant de son représentant légal, pour l'installation du boîtier à son domicile et pour l'enregistrement vocal des intervenants qui s'y rendent, dans les conditions précisées à l'Article 3.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site www.seniorpreserve.com, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute souscription. Le choix et la souscription sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.seniorpreserve.com et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de souscription, que celle-ci intervienne directement sur le site ou par l'intermédiaire d'un partenaire distributeur de Senior Préserve.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.seniorpreserve.com lors de la souscription, à savoir, à la date des présentes :
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur, actuellement 20 %). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée de l'engagement souscrit ; Senior Préserve se réserve le droit d'en modifier le montant pour les nouvelles souscriptions ou à l'issue de la période d'engagement, moyennant une information préalable du Client dans les conditions prévues à l'Article 8.
Une facture est établie par Senior Préserve et mise à disposition du Client pour le frais d'installation ainsi que pour chaque échéance d'abonnement.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.seniorpreserve.com, sur l’application Senior Préserve ou auprès d'un partenaire distributeur, la formule d'abonnement qu'il souhaite souscrire (avec ou sans engagement), et de renseigner les informations relatives au Bénéficiaire nécessaires à l'installation du boîtier (adresse d'installation, coordonnées).
La souscription n'est définitive qu'après installation du dispositif, paiement du frais d'installation et acceptation des présentes CGV. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations transmises et de signaler immédiatement toute erreur.
Préalablement à l'installation, le consentement exprès du Bénéficiaire (ou de son représentant légal) à l'installation du boîtier à son domicile, ainsi que le consentement de chaque intervenant professionnel amené à utiliser le boîtier, sont recueillis au moyen de documents dédiés, distincts des présentes CGV, conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles. L'installation ne peut intervenir en l'absence de ces consentements.
Toute souscription constitue la formation d'un contrat entre le Client et Senior Préserve. Senior Préserve se réserve le droit de refuser ou suspendre toute souscription en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en l'absence des consentements mentionnés ci-dessus.
Le paiement du frais d'installation et de l'abonnement s'effectue par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire, auprès d'un prestataire de paiement agréé. L'abonnement mensuel fait l'objet d'un prélèvement automatique récurrent sur le moyen de paiement enregistré par le Client.
Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par Senior Préserve. En cas d'échec de prélèvement d'une échéance d'abonnement, Senior Préserve se réserve le droit de suspendre l'accès à l'application Senior Préserve jusqu'à régularisation, après relance du Client.
Senior Préserve ne sera pas tenu de procéder à l'installation du boîtier tant que le frais d'installation n'aura pas été intégralement réglé.
À la différence d'un produit expédié, le boîtier connecté n'est pas livré par voie postale : il est installé directement au domicile du Bénéficiaire par un technicien du réseau de partenaires distributeurs de Senior Préserve, sur rendez-vous convenu avec le Client ou le Bénéficiaire.
Senior Préserve s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que cette installation intervienne dans les meilleurs délais à compter de la validation de la souscription et du paiement du frais d'installation.
Lors de l'installation, le technicien partenaire procède à la mise en service et à la vérification du fonctionnement du boîtier, et recueille le consentement du Bénéficiaire mentionné à l'Article 3. Un justificatif d'installation est transmis au Client.
Si l'installation n'a pu être réalisée dans un délai raisonnable après la date convenue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la souscription pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées seront alors restituées dans les quatorze jours suivant la résolution.
Le Client, ou le Bénéficiaire présent lors de l'installation, est invité à vérifier le bon fonctionnement du boîtier avec le technicien avant son départ. Toute anomalie constatée postérieurement doit être signalée à Senior Préserve dans les meilleurs délais, accompagnée des éléments utiles à son diagnostic.
Le boîtier connecté demeure, à tout moment, la propriété exclusive de Senior Préserve. Il est mis à disposition du Bénéficiaire à son domicile, à titre accessoire de l'abonnement souscrit par le Client, pour toute la durée de celui-ci. Le frais d'installation prévu à l'Article 2 rémunère la prestation d'installation et la mise à disposition du matériel ; il n'emporte aucun transfert de propriété.
À la résiliation ou à la suspension définitive de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le boîtier doit être restitué à Senior Préserve. Sa récupération est organisée par Senior Préserve ou l'un de ses partenaires distributeurs, dans un délai de 15 jours à compter de la date d'effet de la résiliation, sur rendez-vous convenu avec le Client ou le Bénéficiaire.
Le Client s'engage à conserver le boîtier en bon état d'usage, à l'exclusion de l'usure normale, et à permettre l'accès nécessaire à sa récupération. En cas de non-restitution dans le délai imparti, de perte, ou de dégradation non imputable à l'usure normale ou à un vice de fabrication, Senior Préserve se réserve le droit de facturer au Client une indemnité forfaitaire correspondant à la valeur de remplacement du matériel.
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités autres que celles prévues au présent article.
Ce droit s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier électronique à contact@seniorpreserve.com ou formulaire de contact disponible sur le site www.seniorpreserve.com) adressée à Senior Préserve.
Le Client peut demander expressément, lors de la souscription, que l'installation du boîtier soit réalisée avant l'expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, le Client reconnaît et accepte, par un consentement exprès et distinct recueilli au moment de la souscription, que le droit de rétractation portant sur le frais d'installation s'éteint dès que cette prestation a été intégralement exécutée, conformément à l'article L 221-28, 1° du Code de la consommation ; le frais d'installation n'est alors plus remboursable au titre de la rétractation.
En l'absence d'un tel accord exprès, ou pour toute rétractation exercée avant que l'installation n'ait eu lieu, le frais d'installation est intégralement remboursé et, si le boîtier a déjà été posé, sa désinstallation est organisée par Senior Préserve dans les meilleurs délais, sans frais pour le Client.
Concernant l'abonnement, en cas de rétractation après le début d'exécution du service (accès à l'application), le Client sera redevable, conformément à l'article L 221-25 du Code de la consommation, d'un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut le résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, par demande adressée via l'application ou par e-mail à contact@seniorpreserve.com. La résiliation prend effet à la fin du mois civil au cours duquel la demande est formulée, dès lors que celle-ci parvient à Senior Préserve avant le dernier jour de ce mois ; à défaut, elle prend effet à la fin du mois suivant.
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois. Sauf résiliation par le Client dans les conditions ci-dessous, il est reconduit tacitement pour de nouvelles périodes de douze (12) mois.
Conformément à l'article L 215-1 du Code de la consommation, Senior Préserve informe le Client par écrit (courrier électronique dédié), au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de chaque période de douze mois, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement, en indiquant clairement la date limite d'opposition à la reconduction. À défaut d'une information conforme à cette obligation, le Client peut résilier l'abonnement gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction, et Senior Préserve lui rembourse les sommes versées d'avance correspondant à la période postérieure à la date de résiliation.
La résiliation par le Client, qu'elle intervienne à l'échéance d'une période ou par exercice du droit prévu à l'alinéa précédent, prend effet dans les mêmes conditions qu'à l'Article 8.1 (fin du mois civil en cours, sous réserve que la demande parvienne à Senior Préserve avant son dernier jour).
En cas de résiliation anticipée par le Client avant le terme de la période d'engagement de douze mois, les mensualités restant dues jusqu'au terme de cette période deviennent immédiatement exigibles.
Par exception, aucune mensualité restante n'est due lorsque la résiliation résulte du décès du Bénéficiaire, de son entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou structure assimilée, ou du décès du Client titulaire de l'abonnement. Dans ce cas, la résiliation prend effet à la date de l'événement concerné (décès ou entrée en établissement) ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle Senior Préserve en est informée, sur présentation d'un justificatif (acte de décès, contrat de séjour ou attestation d'entrée en établissement, ou document équivalent). Toute somme versée d'avance au titre d'une période postérieure à cette date est remboursée au prorata.
Senior Préserve peut résilier l'abonnement de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse, en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment de paiement.
Le boîtier connecté restant la propriété de Senior Préserve, celui-ci s'engage à le fournir en bon état de fonctionnement et à assurer, pendant toute la durée de l'abonnement et sans frais supplémentaire pour le Client, sa réparation ou son remplacement en cas de panne ou de défaut non imputable à une mauvaise utilisation, une négligence ou un défaut d'entretien du Client ou du Bénéficiaire.
Le Client informe Senior Préserve de tout dysfonctionnement du boîtier dans les meilleurs délais, par e-mail, afin de permettre son diagnostic et, le cas échéant, son remplacement.
Senior Préserve n'est pas un service de téléassistance d'urgence ni un dispositif médical. Le boîtier ne comporte ni bouton d'alerte, ni surveillance en temps réel, ni intervention d'urgence, et ne se substitue en aucun cas à un service de téléassistance, à un contact direct avec les services de secours (15, 18, 112) ou avec l'intervenant présent au domicile. Le Client et le Bénéficiaire sont informés que Senior Préserve n'a pas vocation à détecter ou signaler une situation d'urgence.
La transcription et la structuration des comptes rendus vocaux reposent sur un traitement par intelligence artificielle, mis en œuvre au moyen des meilleurs efforts techniques disponibles (obligation de moyens). Senior Préserve ne garantit pas une exactitude ou une exhaustivité absolue des transcriptions et invite le Client, en cas de doute sur le contenu d'un compte rendu, à contacter directement l'intervenant ou la structure d'aide à domicile concernée. La responsabilité de Senior Préserve ne saurait être engagée du fait d'une imprécision de transcription qui ne résulterait pas d'une faute de Senior Préserve.
Les fichiers audios enregistrés par le boîtier sont supprimés immédiatement après leur transcription et ne font l'objet d'aucune conservation.
La responsabilité de Senior Préserve ne saurait davantage être engagée en cas de mauvaise utilisation du boîtier, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client ou du Bénéficiaire, d'usure normale, d'accident, ou de force majeure, notamment une interruption ou une dégradation de la connexion Wi-Fi au domicile du Bénéficiaire, dont la mise à disposition relève du Client ou du Bénéficiaire.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Senior Préserve. La garantie de Senior Préserve est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement du boîtier non conforme ou affecté d'un vice.
Le traitement des données à caractère personnel réalisé par Senior Préserve dans le cadre du présent contrat — données du Client, du Bénéficiaire et des intervenants professionnels — est décrit en détail dans la Politique de Confidentialité de Senior Préserve, disponible sur www.seniorpreserve.com/politique-confidentialite-application, qui fait partie intégrante des présentes CGV et prévaut sur celles-ci pour tout ce qui concerne la protection des données.
Les comptes rendus structurés issus des enregistrements vocaux sont conservés pour une durée maximale d'un (1) mois, au-delà de laquelle ils sont supprimés, sous réserve de la possibilité pour le Client de les exporter avant cette échéance.
Senior Préserve agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à la gestion du compte du Client, à la facturation et à la fourniture du service. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le Règlement (UE) 2016/679, qu'il peut exercer auprès du Délégué à la Protection des Données de Senior Préserve (DMOuvrard, mickaelouvrard@dmouvrard.com).
En cas de refus de faire droit à sa demande, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris.
L'application Senior Préserve, le site www.seniorpreserve.com, la marque Senior Préserve et l'ensemble de leurs contenus (logo, charte graphique, textes, fonctionnalités) sont la propriété de Senior Préserve et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française ; dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter Senior Préserve à l'adresse contact@seniorpreserve.com.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Les Parties déclarent leur intention de rechercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Senior Préserve, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement par une réclamation écrite. La désignation du médiateur de la consommation de Senior Préserve est en cours ; ses coordonnées seront communiquées dans les présentes CGV et sur le site www.seniorpreserve.com dès sa désignation.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sans préjudice du droit du Client, en sa qualité de consommateur, de saisir la juridiction de son lieu de résidence conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
Senior Préserve — SASU au capital de 1 000 € — SIREN 106 235 815 — RCS Manosque