Politique de confidentialité — Application

Dernière mise à jour : 5 août 2026

1. Introduction

senior préserve s'engage à protéger la vie privée des familles qu'elle accompagne et des seniors suivis. La présente Politique de confidentialité décrit les données personnelles traitées dans le cadre du service, les finalités du traitement, les mesures de protection mises en place et les droits dont vous disposez.

Périmètre : cette politique couvre le service senior préserve — l'application mobile, l'espace personnel en ligne et le boîtier connecté installé au domicile du senior.

Les données collectées lors de la simple navigation sur le site vitrine (cookies, formulaire de contact, newsletter) font l'objet d'une politique distincte : Politique de confidentialité — Site.

Les comptes rendus d'intervention contiennent des informations relatives à l'état de santé du senior. Ce sont des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD : elles bénéficient à ce titre d'un niveau de protection renforcé, décrit aux sections 10 et 11.

2. Responsable du traitement et DPO

Responsable du traitement :

• Raison sociale : Senior Préserve (SASU)
• SIREN : 106 235 815 — RCS Manosque
• Adresse : 1 route de Coulayes, 04160 L'Escale
• Email : contact@seniorpreserve.com

Délégué à la protection des données (DPO) :

• Nom : DMOuvrard
• Email : mickaelouvrard@dmouvrard.com

3. Données collectées

3.1 Données d'identification de l'abonné (famille)

• Nom et prénom de l'abonné
• Adresse email et identifiants de connexion
• Numéro de téléphone
• Adresse postale (pour l'installation du boîtier)
• Lien de parenté avec le senior accompagné

3.2 Données relatives au senior accompagné

• Nom et prénom du senior suivi
• Adresse du domicile (lieu d'installation du boîtier)
• Informations issues des comptes rendus des intervenants : état de santé, habitudes de vie, besoins, événements signalés

3.3 Données vocales

• Enregistrements vocaux réalisés par les intervenants au domicile via le boîtier connecté
• Transcription textuelle de ces enregistrements et to-do list générée automatiquement
• Important : les enregistrements audio sont automatiquement supprimés après transcription par l'IA. Seul le texte transcrit est conservé.

3.4 Données de paiement

• Informations de facturation, gérées par notre prestataire de paiement sécurisé
• Nous ne stockons jamais les numéros de carte bancaire sur nos serveurs.

3.5 Données techniques

• Adresse IP, type d'appareil, système d'exploitation
• Journaux de connexion et données d'utilisation de l'application

4. Finalités du traitement

• Fournir le Service : transcription des comptes rendus, génération de la to-do list, envoi des alertes aux proches aidants.
• Gérer votre compte : création, authentification, gestion de l'abonnement et de la facturation.
• Assurer le support : traitement de vos demandes et réclamations.
• Améliorer le Service : analyse anonymisée de l'utilisation pour optimiser nos algorithmes et fonctionnalités.
• Respecter nos obligations légales : facturation, lutte contre la fraude.

5. Caractère obligatoire des données

Certaines données sont indispensables à la fourniture du Service. Sans elles, tout ou partie du Service ne peut être assuré :

• L'adresse du domicile du senior est nécessaire à l'installation du boîtier connecté. Son absence empêche toute installation.
• Les coordonnées de l'abonné (nom, email, téléphone) sont nécessaires à la création du compte et à la gestion de l'abonnement. Leur absence empêche la souscription au Service.
• Les informations de paiement sont nécessaires à la facturation de l'abonnement et des frais d'installation. Leur absence empêche l'activation du Service.

Les autres données (données techniques de navigation notamment) sont facultatives et n'affectent pas l'accès au Service.

6. Décision automatisée et profilage

Le Service utilise l'intelligence artificielle pour transcrire, structurer et analyser les comptes rendus vocaux des intervenants, et pour générer automatiquement des alertes en cas d'anomalie détectée dans un compte rendu.

Ce traitement ne constitue pas une décision automatisée produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative au sens de l'article 22 du RGPD : les alertes et comptes rendus générés sont fournis à titre informatif, sont systématiquement consultables et vérifiables par l'abonné, et ne se substituent en aucun cas à un avis ou un suivi médical professionnel.

7. Base légale du traitement

Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes, en application de l'article 6 du RGPD :

• Exécution du contrat (art. 6.1.b) : création et gestion du compte abonné, facturation, fourniture du Service.
• Obligation légale (art. 6.1.c) : conservation des données de facturation.
• Intérêt légitime (art. 6.1.f) : amélioration du Service, sécurité de la plateforme.

Les comptes rendus d'intervention contenant des données relatives à l'état de santé du senior accompagné constituent une catégorie particulière de données au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement repose sur :

• Le consentement explicite du senior accompagné (article 9.2.a du RGPD), recueilli au moment de l'installation du boîtier connecté. Lorsque le senior fait l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle), ce consentement est recueilli auprès de son représentant légal, dans les limites de son mandat.
• Un consentement distinct des intervenants à domicile (article 6.1.a du RGPD) à l'enregistrement de leur voix, formalisé par un document dédié, indépendant des présentes conditions.

8. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pour les durées suivantes :

• Enregistrements audio : supprimés immédiatement après transcription.
• Comptes rendus textuels et données relatives au senior accompagné : conservés en base active pendant la durée de l'abonnement, puis en archivage intermédiaire à accès restreint pendant 2 ans à compter de la résiliation, avant suppression ou anonymisation définitive.
• Données de compte de l'abonné : conservées pendant la durée de l'abonnement, puis supprimées dans un délai de 3 mois suivant la résiliation.
• Données de facturation : conservées 10 ans, conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce.
• Journaux de connexion et données techniques : conservés 1 an à des fins de sécurité.

9. Suppression du compte et sort des données du senior accompagné

Le senior accompagné et l'abonné sont deux personnes concernées distinctes au sens du RGPD. La suppression du compte abonné n'entraîne donc pas automatiquement l'effacement des données relatives au senior.

Lorsque l'abonné demande la suppression de son compte :

• Un export des données est proposé avant toute suppression, à la demande de l'abonné.
• Les données relatives au senior accompagné sont conservées en archivage intermédiaire pendant la durée indiquée à la section 8, afin de permettre, le cas échéant, la reprise du suivi par un autre membre de la famille dûment autorisé, avant suppression ou anonymisation définitive.
• Les données soumises à une obligation légale de conservation, notamment de facturation, sont conservées pour la durée applicable, indépendamment de la suppression du compte.

La demande de suppression est traitée dans un délai d'un mois à compter de sa réception, pouvant être porté à trois mois pour les demandes complexes, conformément à l'article 12 du RGPD.

En cas de décès du senior accompagné, ses données peuvent faire l'objet de directives post-mortem ou être communiquées à ses héritiers dans les conditions prévues par l'article 85 de la loi Informatique et Libertés. Pour toute question relative à cette situation, contactez notre DPO.

10. Hébergement et sécurité des données

Toutes les données sont :

• Hébergées chez OVHcloud, sur une infrastructure Public Cloud certifiée HDS (Hébergeur de Données de Santé). Aucune donnée n'est transférée hors de l'Union européenne.
• Transcrites et structurées par Mistral AI (hébergement dans l'Union européenne), sans réutilisation des données pour l'entraînement de modèles tiers.
• Chiffrées en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256).
• Protégées par des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art (pare-feu, détection d'intrusion, sauvegardes chiffrées, contrôle d'accès strict).

L'accès aux comptes rendus est strictement limité aux membres de la famille expressément autorisés par l'abonné.

11. Partage des données

Vos données personnelles ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être partagées uniquement avec :

• Nos sous-traitants techniques, tous établis dans l'Union européenne et soumis à des accords de sous-traitance conformes à l'article 28 du RGPD :
  • OVH SAS (France) — hébergement des données de santé sur infrastructure Public Cloud certifiée HDS.
  • Mistral AI (hébergement UE) — transcription et structuration des comptes rendus vocaux. Accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD en cours de finalisation.
  • Prestataire de paiement et service d'envoi d'emails (sous-traitants encadrés par contrat).
• Les autorités compétentes : uniquement sur réquisition judiciaire.

12. Vos droits

Conformément au RGPD, l'abonné comme le senior accompagné disposent des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie des données personnelles traitées.
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit de suppression : demander l'effacement des données.
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement pour des motifs légitimes.
• Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré et lisible.
• Droit à la limitation : demander la suspension du traitement.
• Droit de retirer son consentement à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Ces droits peuvent être exercés par le senior accompagné lui-même, ou par la personne qui le représente légalement le cas échéant.

Pour exercer ces droits, contactez notre DPO à : mickaelouvrard@dmouvrard.com.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr.

13. Modification de cette politique

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de confidentialité. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email ou par notification dans l'application. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

14. Contact

Pour toute question relative à la protection des données personnelles :

• Email : mickaelouvrard@dmouvrard.com